par Francesco Guarascio
BRUXELLES, 27 février (Reuters) - Les gouvernements de
l'Union européenne (UE) et le Parlement européen ont conclu un
accord sur un contrôle renforcé des sociétés d'investissement
offrant des services de "type bancaire".
L'accord, conclu mardi soir et qui confirme celui validé par
les Etats de l'UE en janvier, renforcera les pouvoirs de la
Commission européenne en matière de surveillance des sociétés
financières étrangères opérant dans l'Union, notamment des
entreprises basées au Royaume-Uni, après le Brexit.
Cette réglementation impose également des exigences de
liquidités et de fonds propres plus strictes aux grandes
entreprises d'investissement de l'UE, en durcissant une
proposition présentée par la Commission européenne en décembre
2017.
"L'accord renforce davantage le régime d'équivalence qui
s'appliquerait aux entreprises d'investissement de pays tiers",
déclare l'UE dans un communiqué, ajoutant que la Commission
disposera de davantage de pouvoirs pour déterminer si les règles
étrangères sont compatibles avec la réglementation du bloc.
Plus de la moitié des 6.000 sociétés d'investissement en
Europe, y compris les américaines Goldman Sachs GS.N et
JPMorgan JPM.N , ont leur siège social en Grande-Bretagne, bien
que beaucoup d'entre elles aient commencé à créer des filiales
sur le continent afin de pouvoir continuer à opérer après le
Brexit.
UN SEUIL D'ACTIFS DE €15 MDS
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, qui exige
l'approbation finale du Parlement européen et du Conseil de
l'UE, la Commission déterminerait si les entreprises
d'investissement étrangères agissent en tant que banques. Dans
ce cas, elles seraient soumises à des conditions plus strictes,
en particulier si elles sont jugées "d'importance systémique".
Cet accord "remet sur un pied d'égalité les plus grandes
entreprises d'investissement et les plus grandes banques",
estime Jyrki Katainen, vice-président de la Commission en charge
des investissements et de la croissance, cité dans un
communiqué. "Elles respecteront les mêmes règles."
Dans le cadre de la réforme, les députés européens ont
également convenu de réduire de moitié le seuil d'application
automatique des règles les plus strictes en matière de capital
et de liquidités pour les entreprises basées dans l'UE. La
Commission avait initialement proposé que celles-ci ne
s'appliquent qu'aux entreprises disposant d'actifs supérieurs à
30 milliards d'euros.
Les sociétés d'investissement ayant 15 milliards d'euros
d'actifs ou plus seraient donc soumises automatiquement aux
mêmes exigences que les grandes banques et celles dont le
montant des actifs est situé entre cinq et 15 milliards d'euros
se verraient imposer des règles moins strictes à moins que leur
activité ne soit considérée comme comportant un risque
systémique, indique l'UE dans un communiqué.
Les entreprises plus petites seraient soumises à un régime
prudentiel plus léger.
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Brexit-L'UE près d'un accord sur les sociétés d'investissement
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(Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité
par Jean-Michel Bélot)
Brexit-L'UE durcit la réglementation pour les sociétés d'investissement
information fournie par Reuters 27/02/2019 à 12:27
information fournie par Reuters 27/02/2019 à 12:27
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